Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.