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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730185Cette aide générée porte sur Article R2171-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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