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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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