Article R2171-3 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.