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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 2 avril 2021

Version en vigueur depuis le 2 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ; 2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
Nouvelle version :
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation Ajout : passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et Ajout : au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour

les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées

~~Suppression : aux 1°~~

à

~~Suppression : 3° de~~

l'article R. 2172-2 ; 2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.