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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.