Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.