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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730095Cette aide générée porte sur Article R2172-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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