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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730091Cette aide générée porte sur Article R2172-10 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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