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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit. La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730043Cette aide générée porte sur Article R2172-28 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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