Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5 , le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5 , le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.