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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article R. 2162-30 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729995Cette aide générée porte sur Article R2181-6 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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