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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l' article R. 2181-1 , cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053218152Cette aide générée porte sur Article R2181-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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