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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729989Cette aide générée porte sur Article R2182-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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