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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.