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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729979Cette aide générée porte sur Article R2182-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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