Code de la commande publique · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
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