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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729921Cette aide générée porte sur Article R2184-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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