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Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Article R2185-1

Article R2185-1

Article R2185-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
22 octobre 2026 · Satisfaction totale
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
22 octobre 2026 · Satisfaction partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037729917
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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