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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729915Cette aide générée porte sur Article R2185-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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