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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.