Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.