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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729861Cette aide générée porte sur Article R2191-16 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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