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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729859Cette aide générée porte sur Article R2191-17 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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