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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729837Cette aide générée porte sur Article R2191-25 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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