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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729833Cette aide générée porte sur Article R2191-26 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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