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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729829Cette aide générée porte sur Article R2191-27 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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