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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729813Cette aide générée porte sur Article R2191-32 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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