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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

106 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. ~~Suppression : Pour les~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : marchés~~Ajout : le ~~Suppression : publics~~Ajout : titulaire ~~Suppression : conclus~~Ajout : du ~~Suppression : par~~Ajout : marché ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : public ~~Suppression : et~~

Ajout : est

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moyenne entreprise mentionnée à

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Ajout : article

R. 2151-13 , ce taux

~~Suppression : est~~

Ajout : ne

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Ajout : peut

Ajout : être supérieur à

3 %

Ajout : pour les marchés publics passés par : 1° L'Etat ; 2° Les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros