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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729809Cette aide générée porte sur Article R2191-34 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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