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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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