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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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