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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729765Cette aide générée porte sur Article R2191-50 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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