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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729761Cette aide générée porte sur Article R2191-51 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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