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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729757Cette aide générée porte sur Article R2191-52 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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