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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729755Cette aide générée porte sur Article R2191-53 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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