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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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