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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729735Cette aide générée porte sur Article R2191-59 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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