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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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