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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729661Cette aide générée porte sur Article R2192-28 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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