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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27 , un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729659Cette aide générée porte sur Article R2192-29 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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