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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729601Cette aide générée porte sur Article R2193-11 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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