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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729599Cette aide générée porte sur Article R2193-12 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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