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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 22 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Nouvelle version :
Lorsque le sous-traitant utilise le portail Ajout : public de facturation mentionné à l'article ~~Suppression : 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation~~Ajout : L.

~~Suppression : électronique~~

Ajout : 2192-5

, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur

~~Suppression : le~~

Ajout : ce

portail

~~Suppression : de facturation~~