Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.