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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729501Cette aide générée porte sur Article R2196-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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