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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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