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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les services centraux de l'Etat ; 2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729485Cette aide générée porte sur Article R2197-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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