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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729483Cette aide générée porte sur Article R2197-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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