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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; 2° Les services déconcentrés de l'Etat ; 3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ; 4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 , à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729481Cette aide générée porte sur Article R2197-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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