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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux. Le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
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LEGIARTI000037729457Cette aide générée porte sur Article D2197-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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